Arrêté du 22 décembre 2010

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 janvier 2007

Art. 3-1

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Extension de l'application d'un arrêté à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté du 18 janvier 2007 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avec des références adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 janvier 2007Art. 3-1
- Arrêté du 18 janvier 2007
Art. 3-1

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