Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plafond financier d'une régie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, à l'article 4 de l'arrêté du 14 août 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de Roubaix, les mots : « est fixé à 17 245 euros » sont remplacés par les mots : « est fixé à 23 000 euros ».