Arrêté du 22 février 1994

Article 1

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Article 1

La société Ordatel est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Périmé13 mars 2004

Créé le 13 mars 1994 · Périmé le 13 mars 2004

La société Ordatel est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-02-22 annexe

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 13 mars 2004

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004

Source : Légifrance