Arrêté du 22 février 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'

article 1er

est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé13 mars 2004

Créé le 13 mars 1994 · Périmé le 13 mars 2004

L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-02-22 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 13 mars 2004

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004

Source : Légifrance