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Arrêté du 22 février 2007

Article 29

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Article 29

Les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2011

Créé le 4 mars 2007 · Abrogé le 26 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'arrêtés concernant la fonction militaire

Résumé. Des anciens règlements sur l'organisation des services militaires et civils sont annulés.

Les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mars 2007 au vendredi 25 février 2011

Source : Légifrance