En vigueur depuis le 1 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté et validité des attestations
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016. Les attestations délivrées conformément à l'arrêté 15 janvier 2003 susvisé restent valides après cette date.