Arrêté du 22 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, peut appliquer les mesures visées à l'article 5 (Mesures en cas de suspicion de fièvre catarrhale du mouton) à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 8 (Enquête sur la fièvre catarrhale du mouton) du présent arrêté permettent de soupçonner une possibilité de contamination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 8 juillet 2024

Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, peut appliquer les mesures visées à l'article 5 (Mesures en cas de suspicion de fièvre catarrhale du mouton) à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 8 (Enquête sur la fièvre catarrhale du mouton) du présent arrêté permettent de soupçonner une possibilité de contamination.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance