Arrêté du 22 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur départemental en charge de la protection des populations. Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, ou selon instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en œuvre a minima les mesures prévues aux points 1 à 4 ci-dessous, et le cas échéant les mesures prévues aux autres points du présent article :

1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ;

2° L'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;

3° Une enquête épidémiologique, conformément à l'article 8 (Enquête sur la fièvre catarrhale du mouton) du présent arrêté ;

4° La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État) à L. 226-6 (Obligations de signalement et d'enlèvement des cadavres d'animaux) du code rural et la pêche maritime ;

5° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ;

6° Des visites régulières de la ou des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l'autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;

7° Le traitement régulier des animaux à l'aide d'insecticides autorisés ;

8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs ;

9° Lorsque les animaux sont suspects en raison de résultat d'analyse virologique évocateur de fièvre catarrhale du mouton associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité, le préfet peut ordonner l'abattage de ces animaux, lorsque cela est nécessaire pour prévenir l'extension de l'épidémie. S'ils présentent des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton, il est procédé à l'euthanasie de ces animaux, en lieu et place de l'abattage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 8 juillet 2024

Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur départemental en charge de la protection des populations. Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, ou selon instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en œuvre a minima les mesures prévues aux points 1 à 4 ci-dessous, et le cas échéant les mesures prévues aux autres points du présent article :

1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ;

2° L'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;

3° Une enquête épidémiologique, conformément à l'article 8 (Enquête sur la fièvre catarrhale du mouton) du présent arrêté ;

4° La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État) à L. 226-6 (Obligations de signalement et d'enlèvement des cadavres d'animaux) du code rural et la pêche maritime ;

5° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ;

6° Des visites régulières de la ou des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l'autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;

7° Le traitement régulier des animaux à l'aide d'insecticides autorisés ;

8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs ;

9° Lorsque les animaux sont suspects en raison de résultat d'analyse virologique évocateur de fièvre catarrhale du mouton associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité, le préfet peut ordonner l'abattage de ces animaux, lorsque cela est nécessaire pour prévenir l'extension de l'épidémie. S'ils présentent des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton, il est procédé à l'euthanasie de ces animaux, en lieu et place de l'abattage.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 2016 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parArrêté du 24 octobre 2016art. 2 : Modification des mesures sanitaires pour la fièvre catarrhale du mouton

En résumé. L'article ajoute des mesures plus strictes pour la gestion de la fièvre catarrhale du mouton, notamment l'obligation de déclaration immédiate et des mesures supplémentaires comme l'abattage ou l'euthanasie des animaux suspects.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au lundi 24 octobre 2016

Source : Légifrance