Arrêté du 22 juin 2020

Titre III : MODALITÉS DE CONSTITUTION DES DOSSIERS ET DE DÉPÔT DES CANDIDATURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE AU-DELÀ DE LA QUATRIÈME ANNÉE

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Procédure de candidature pour chef de clinique en médecine générale

Résumé. Ce texte explique comment postuler et être recruté comme chef de clinique en médecine générale à l'université après la quatrième année.

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Procédure de candidature pour chef de clinique en médecine générale

Résumé. L'article explique comment préparer et envoyer sa candidature pour devenir chef de clinique en médecine générale à l'université, après la quatrième année.

Le présent titre fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour exercer les fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale au-delà de la quatrième année, conformément au quatrième alinéa de l'article 33 du décret du 28 juillet 2008 (Recrutement et durée des fonctions des chefs de clinique en médecine générale) précité.

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Procédure pour les chefs de clinique au-delà de la quatrième année

Résumé. Pour recruter ou renouveler un chef de clinique au-delà de la quatrième année, le président de l'établissement doit obtenir un avis et informer le ministre.

La décision du président de l'établissement souhaitant recruter ou renouveler le contrat d'un chef de clinique au-delà d'une quatrième année d'exercice de ces foncions dans une ou plusieurs universités est subordonnée à l'avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 28 juillet précité est notifiée à chacun des candidats.
Le président informe de sa décision le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Vérification du casier judiciaire pour les chefs de clinique

Résumé. Avant de signer un contrat pour un chef de clinique au-delà de la quatrième année, l'établissement demande son casier judiciaire pour vérifier ses droits civiques et l'absence d'incompatibilités.

Lorsque l'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année ne relève pas d'un renouvellement de contrat dans le même établissement, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande, avant la signature du contrat, la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :

  • qu'il jouit de ses droits civiques ;
  • que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Dossier pour exercer les fonctions de chef de clinique au-delà de la quatrième année

Résumé. Pour continuer en tant que chef de clinique de médecine générale au-delà de la quatrième année, il faut envoyer un dossier avec des documents comme une demande, une pièce d'identité, et un curriculum vitae.

Les candidats souhaitant poursuivre des fonctions de chef de clinique de médecine générale au-delà d'une quatrième année doivent établir un dossier et le déposer ou le faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions au siège de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Chaque dossier doit comprendre :
1. Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse ;
2. Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, pour les candidats étrangers, un certificat de nationalité traduit, le cas échéant, par un interprète assermenté de l'ambassade du pays d'origine et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard de leurs obligations militaires ;
3. Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 33 du décret du 28 juillet 2008 (Recrutement et durée des fonctions des chefs de clinique en médecine générale) précité ;
4. Un curriculum vitae exposant de façon détaillée leurs titres et travaux, accompagné de toutes pièces justificatives ;
5. Un document délivré par l'assurance maladie, résumant, notamment, le nombre de « patients médecin traitant » et la volumétrie d'activités annuelle entrant dans le cadre des missions définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique (Rôles du médecin généraliste) ;
6. Lorsque la candidature à une cinquième année de fonctions ne relève pas d'un renouvellement de contrat dans le même établissement, un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions universitaires qu'ils postulent.

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Suppression des règles de recrutement pour les postes médicaux universitaires

Résumé. L'article abroge les règles de recrutement des professeurs et chefs de clinique des universités de médecine générale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 2009Sct. TITRE IER : PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DE MEDECINE GENERALE ET DES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES DE MEDECINE GENERALEArrêté du 29 avril 2009Art. 1Arrêté du 29 avril 2009Art. 2
- Arrêté du 29 avril 2009
Sct. TITRE IER : PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DE MEDECINE GENERALE ET DES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES DE MEDECINE GENERALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : MODALITES DE CONSTITUTION DES DOSSIERS ET DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES DE MEDECINE GENERALE, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Publication de l'arrêté du 22 juin 2020

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2020 précise que ce texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Titre III : MODALITÉS DE CONSTITUTION DES DOSSIERS ET DE DÉPÔT DES CANDIDATURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE AU-DELÀ DE LA QUATRIÈME ANNÉE
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