Arrêté du 22 juin 2020

Article 18

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Article 18

La décision du président de l'établissement souhaitant recruter ou renouveler le contrat d'un chef de clinique au-delà d'une quatrième année d'exercice de ces foncions dans une ou plusieurs universités est subordonnée à l'avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 28 juillet précité est notifiée à chacun des candidats.
Le président informe de sa décision le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Procédure pour les chefs de clinique au-delà de la quatrième année

Résumé. Pour recruter ou renouveler un chef de clinique au-delà de la quatrième année, le président de l'établissement doit obtenir un avis et informer le ministre.

La décision du président de l'établissement souhaitant recruter ou renouveler le contrat d'un chef de clinique au-delà d'une quatrième année d'exercice de ces foncions dans une ou plusieurs universités est subordonnée à l'avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 28 juillet précité est notifiée à chacun des candidats.
Le président informe de sa décision le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Source : Légifrance