Arrêté du 22 juin 2020

Article 19

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Article 19

Lorsque l'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année ne relève pas d'un renouvellement de contrat dans le même établissement, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande, avant la signature du contrat, la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :

  • qu'il jouit de ses droits civiques ;
  • que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Vérification du casier judiciaire pour les chefs de clinique

Résumé. Avant de signer un contrat pour un chef de clinique au-delà de la quatrième année, l'établissement demande son casier judiciaire pour vérifier ses droits civiques et l'absence d'incompatibilités.

Lorsque l'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année ne relève pas d'un renouvellement de contrat dans le même établissement, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande, avant la signature du contrat, la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :

  • qu'il jouit de ses droits civiques ;
  • que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Source : Légifrance