Arrêté du 22 juin 2020

Article 4

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Article 4

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en mission peut bénéficier de la prise en charge de ses dépenses réelles d'hébergement, dans la limite des sommes effectivement engagées sur production des justificatifs de paiement comme défini à l'article 6 (Justificatifs de paiement des frais de déplacement pour les agents en mission) du présent arrêté et d'un ordre de mission, accompagnés d'un certificat administratif signé du directeur de la structure ou du chef de service qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivant :

  • une mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
  • la sécurité de l'agent en mission ;
  • lorsqu'il s'agit d'un collaborateur ou expert intervenant bénévolement qui est invité par l'administration.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Remboursement des frais d'hébergement pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent être remboursés de leurs frais d'hébergement réels sous certaines conditions, comme des raisons impérieuses de service ou des questions de sécurité.

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en mission peut bénéficier de la prise en charge de ses dépenses réelles d'hébergement, dans la limite des sommes effectivement engagées sur production des justificatifs de paiement comme défini à l'article 6 (Justificatifs de paiement des frais de déplacement pour les agents en mission) du présent arrêté et d'un ordre de mission, accompagnés d'un certificat administratif signé du directeur de la structure ou du chef de service qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivant :

  • une mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
  • la sécurité de l'agent en mission ;
  • lorsqu'il s'agit d'un collaborateur ou expert intervenant bénévolement qui est invité par l'administration.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2020

Source : Légifrance