Arrêté du 22 mai 2023

Article 3

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Article 3

Le demandeur, qui se prévaut d'une dispense au titre des articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Dispenses de formation pour les commissaires de justice), produit une copie de la décision de dispense.
Selon le cas de dispense, le demandeur produit également la ou les pièces suivantes :
I. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 2 (Pièces à fournir pour la création d'un office de commissaire de justice), le cas échéant, la justification du suivi des modules de formation dont le candidat n'a pas été dispensé.
II. - Pour l'opérateur de ventes volontaires ou le courtier de marchandises assermenté qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 3 (Pièces à fournir pour les demandes de création d'office de commissaire de justice), une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice).
III. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre des articles 6 (Suppression des règles anciennes pour la création d'offices judiciaires), 7 (Publication de l'arrêté) et 8, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu à l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice).
IV. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 9, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu au deuxième alinéa du 2° de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2023

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Justification des dispenses pour la création d'un office de commissaire de justice

Résumé. Pour une dispense, le demandeur doit montrer la décision et les preuves demandées.

Le demandeur, qui se prévaut d'une dispense au titre des articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Dispenses de formation pour les commissaires de justice), produit une copie de la décision de dispense.
Selon le cas de dispense, le demandeur produit également la ou les pièces suivantes :
I. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 2 (Pièces à fournir pour la création d'un office de commissaire de justice), le cas échéant, la justification du suivi des modules de formation dont le candidat n'a pas été dispensé.
II. - Pour l'opérateur de ventes volontaires ou le courtier de marchandises assermenté qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 3 (Pièces à fournir pour les demandes de création d'office de commissaire de justice), une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice).
III. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre des articles 6 (Suppression des règles anciennes pour la création d'offices judiciaires), 7 (Publication de l'arrêté) et 8, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu à l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice).
IV. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 9, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu au deuxième alinéa du 2° de cet article.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance