Arrêté du 22 mai 2023

Chapitre III : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses

Résumé. Les articles expliquent comment envoyer des documents en ligne, suppriment de vieilles règles et annoncent la publication de l'arrêté.

En vigueur depuis le 25 mai 2023

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Modalités de transmission des pièces par téléprocédure

Résumé. Envoyez vos documents par internet sur le site du ministère de la justice dans le délai indiqué.

Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 (Demande de nomination comme commissaire de justice) à 4 (Demande de création d'office de commissaire de justice par une personne morale) du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Procédure de demande de création d'office).

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Suppression des règles anciennes pour la création d'offices judiciaires

Résumé. L'article supprime les règles anciennes pour créer des offices de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiquesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 : Procédure de nomination pour un office de commissaire-priseurArrêté du 28 décembre 2017Art. 2 : Documents requis pour la nomination de commissaire-priseur judiciaire
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 25 mai 2023

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2023

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 5
Article 6
Article 7