Arrêté du 22 mai 2023

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 28 décembre 2017

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles anciennes pour la création d'offices judiciaires

Résumé. L'article supprime les règles anciennes pour créer des offices de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiquesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 : Procédure de nomination pour un office de commissaire-priseurArrêté du 28 décembre 2017Art. 2 : Documents requis pour la nomination de commissaire-priseur judiciaire
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5

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