Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article 19 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, loi de finances rectificative pour 1994, codifié à l'article 362 du code général des impôts (Exportation de rhum des DOM vers la métropole)Art. 362Exportation de rhum des DOM vers la métropoleLes rhums et tafias traditionnels des DOM peuvent être exportés vers la métropole sans taxe, jusqu'à 153 000 hectolitres d'alcool pur par an. ;
Vu le décret n° 74-91 du 6 février 1974 portant aménagement du régime économique de l'alcool, notamment l'article 2, codifié aux articles 270 (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM)Art. 270Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOMLes rhums et tafias traditionnels exportés des DOM vers la métropole au-delà du contingent légal sont soumis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté ministériel., 272 (Interdiction de la distillation des mélasses de canne à sucre des DOM)Art. 272Interdiction de la distillation des mélasses de canne à sucre des DOMLa distillation de mélasses de canne à sucre des DOM est interdite en France continentale et en Corse, sauf dérogation. et 274 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, et notamment l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation des arrêtés du 16 octobre 1989 relatifs respectivement aux modalités d'attribution des contingents et aux mesures de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole ;
Après avis du comité technique canne-sucre-rhum de l'Office pour le développement économique et agricole des départements d'outre-mer du 29 mars 1994,