APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
DANS L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE,LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
DANS LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DE 1989 RELATIF AUX MESURES DE BLOCAGE ET D'ECHELONNEMENT DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" ET "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS" ET "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
L'ART. 6 DE L'ARRETE DE 1989 PRECITE EST AINSI REDIGE: "LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST CHARGE DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,...".