Arrêté du 22 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative de l'acheteur ou sur demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement.
Dans le cas d'une demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement, l'acheteur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément aux articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de cessibilité dans les marchés publics

Résumé. Le certificat de cessibilité peut être demandé par l'acheteur ou le titulaire d'un marché public, mais l'acheteur peut aussi donner une copie du marché à la place.

Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative de l'acheteur ou sur demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement.
Dans le cas d'une demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement, l'acheteur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément aux articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance