Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de cessibilité dans les marchés publics
Résumé. Un certificat de cessibilité, signé par l'acheteur, est établi pour permettre la cession ou le nantissement d'une créance dans un marché public.
En application des articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics)Art. R.2191-46Cession ou nantissement des créances dans les marchés publicsUn fournisseur peut céder ou nantir sa créance d'un marché public en informant l'acheteur, qui lui fournit un document spécial. et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense)Art. R.2391-28Application des règles générales aux marchés de défenseLes règles pour céder ou nantir des créances dans les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles des marchés publics généraux. du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par l'acheteur.
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Certificat de cessibilité dans les marchés publics
Résumé. Le certificat de cessibilité peut être demandé par l'acheteur ou le titulaire d'un marché public, mais l'acheteur peut aussi donner une copie du marché à la place.
Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative de l'acheteur ou sur demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement. Dans le cas d'une demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement, l'acheteur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément aux articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics)Art. R.2191-46Cession ou nantissement des créances dans les marchés publicsUn fournisseur peut céder ou nantir sa créance d'un marché public en informant l'acheteur, qui lui fournit un document spécial. et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense)Art. R.2391-28Application des règles générales aux marchés de défenseLes règles pour céder ou nantir des créances dans les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles des marchés publics généraux. du code de la commande publique.
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Modification du certificat de cessibilité dans les marchés publics
Résumé. L'acheteur modifie et signe un certificat de cessibilité si la créance change, puis le renvoie au titulaire du marché ou à son sous-traitant.
En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché public ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement.
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Application territoriale d'un arrêté sur la commande publique
Résumé. Un arrêté précise que certaines règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations pour les monnaies locales.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
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Nouvel arrêté sur les marchés publics
Résumé. Un nouvel arrêté sur les marchés publics entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux consultations lancées à partir de cette date.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Publication d'un nouvel arrêté sur les marchés publics
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les marchés publics, en remplaçant les règles anciennes.
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.