Arrêté du 22 mars 2019

Article 3

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Article 3

En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché public ou par son sous-traitant payé directement.
L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du certificat de cessibilité dans les marchés publics

Résumé. L'acheteur modifie et signe un certificat de cessibilité si la créance change, puis le renvoie au titulaire du marché ou à son sous-traitant.

En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché public ou par son sous-traitant payé directement.
L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance