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Arrêté du 22 novembre 1989

Article 5

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Article 5

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Délégué pour les affaires agricoles : 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Adjoint au délégué pour les affaires agricoles : 55 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Secrétaires du délégué et de son adjoint : 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989 · Abrogé le 30 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux maximaux d'indemnité d'établissement pour les postes agricoles

Résumé. Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement pour certains postes agricoles sont fixés chaque année en pourcentage de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Délégué pour les affaires agricoles : 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Adjoint au délégué pour les affaires agricoles : 55 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Secrétaires du délégué et de son adjoint : 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1989 au samedi 29 novembre 2008

Source : Légifrance