portant application aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Abrogé30 novembre 2008
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Le ministre d'Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'applications aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Créé le 8 décembre 1989 · Abrogé le 30 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application pour certains personnels du ministère de l'agriculture à l'étranger
Résumé. Un arrêté précise les règles pour les employés de l'agriculture et de la forêt travaillant à l'étranger.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires ci-après désignés du ministère de l'agriculture et de la forêt en service à l'étranger :
délégué pour les affaires agricoles ;
adjoint au délégué pour les affaires agricoles ;
secrétaires du délégué pour les affaires agricoles et de son adjoint.
Créé le 8 décembre 1989 · Abrogé le 30 novembre 2008
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Conditions d'application pour les personnels du ministère de l'agriculture à l'étranger
Résumé. Un arrêté précise les situations où certains employés du ministère de l'agriculture à l'étranger peuvent être placés, comme être présent au travail ou en congé.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
Présence au poste ;
Appel par ordre ;
Congé administratif, de maladie et pour obligations militaires.
Créé le 8 décembre 1989 · Abrogé le 30 novembre 2008
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Congés administratifs pour les agents à l'étranger
Résumé. Les agents du ministère de l'agriculture et de la forêt en poste à l'étranger ont droit à des congés administratifs et au remboursement de leurs frais de voyage, même s'ils sont remplacés.
Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié susvisé sont applicables aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt en ce qu'elles concernent le calcul des droits à congés administratifs ainsi que la durée de service à l'étranger donnant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.
Les droits aux émoluments de congé acquis à l'agent titulaire, dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi.
Créé le 8 décembre 1989 · Abrogé le 30 novembre 2008
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Fixation des taux maximaux d'indemnité d'établissement pour les postes agricoles
Résumé. Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement pour certains postes agricoles sont fixés chaque année en pourcentage de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Délégué pour les affaires agricoles : 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Adjoint au délégué pour les affaires agricoles : 55 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Secrétaires du délégué et de son adjoint : 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Créé le 8 décembre 1989 · Abrogé le 30 novembre 2008
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Répartition des personnels agricoles pour l'indemnité de résidence
Résumé. Un arrêté répartit les personnels agricoles à l'étranger en groupes pour l'indemnité de résidence, avec des montants différents selon leur poste.
Pour l'application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité de résidence :
Délégué pour les affaires agricoles : groupe 8 ;
Adjoint au délégué pour les affaires agricoles : groupe 9 ;
Secrétaires du délégué et de son adjoint : groupe 28.
Créé le 8 décembre 1989 · Abrogé le 30 novembre 2008
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Classement des employés agricoles pour majorations familiales
Résumé. Un arrêté classe les employés agricoles pour calculer leurs avantages familiaux à l'étranger.
Les personnels visés par le présent arrêté sont classés ainsi qu'il suit pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger :
Groupe II : délégué pour les affaires agricoles et son adjoint ;
Groupe V : secrétaires du délégué et de son adjoint.