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Arrêté du 22 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Tamour » sur le territoire du Royaume de Jordanie à compter du 6 août 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé6 août 2014

Créé le 7 décembre 2012 · Périmé le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Tamour': protections pour les militaires en Jordanie

Résumé. Les militaires participant à l'opération 'Tamour' en Jordanie depuis le 6 août 2012 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Tamour » sur le territoire du Royaume de Jordanie à compter du 6 août 2012.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 6 août 2014

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au mardi 5 août 2014

Source : Légifrance