Arrêté du 22 novembre 2019

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM) est fixée à 26 €.

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité

Résumé. La cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs d'exploitation agricole est fixée à 26 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM) est fixée à 26 €.

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