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Arrêté du 22 novembre 2019

relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Cet arrêté fixe les montants des cotisations sociales pour les agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 781-24, D. 781-27, D. 781-46, D. 781-47, D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 2019,

Arrêtent :

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Calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. L'article fixe le montant des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité pour les exploitants agricoles en fonction de la superficie de leur exploitation.

I. - La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM) susvisé est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 522,01 € majoré de 69,39 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 909,49 € majoré de 54,58 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 276,58 € majoré de 25,82 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 23 826,78 € majorés de 0,37 € par hectare au-delà de 800 hectares.

II. - La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 41,59 € majoré de 5,53 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 152,16 € majoré de 4,34 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 500,13 € majoré de 2,05 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 898,55 € majorés de 0,03 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Calcul des cotisations d'assurance maladie pour les exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations d'assurance maladie et maternité pour les exploitants agricoles sont calculées en fonction de la taille de leur exploitation, avec des montants différents selon la superficie.

La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-48 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des chefs d'exploitation en outre-mer) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 279,42 € majoré de 60,90 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 497,44 € majoré de 47,91 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 330,98 € majoré de 22,66 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 20 736,99 € majoré de 0,32 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité

Résumé. La cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs d'exploitation agricole est fixée à 26 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM) est fixée à 26 €.

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Calcul des cotisations d'assurance vieillesse pour les exploitants agricoles

Résumé. L'article fixe le montant de la cotisation d'assurance vieillesse des exploitants agricoles en fonction de la superficie pondérée de leur exploitation.

La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 20 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 40,15 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 75,66 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 120 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 178,14 €, majoré de 3,72 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 327,35 €.

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Cotisation d'assurance vieillesse agricole en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour l'assurance vieillesse des exploitants agricoles dépend de la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents selon la superficie.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-74 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations pour les chefs d'exploitation en outre-mer) est égal à 3,82 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 21,23 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 775,48 €.

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Montant des cotisations agricoles en fonction de la taille des exploitations

Résumé. La cotisation pour les petites exploitations agricoles est de 2,91 € par hectare, et de 14,61 € pour les plus grandes.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles dans les DOM) est égal à 2,91 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,61 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.

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Montants d'exonération pour jeunes agriculteurs

Résumé. L'article fixe les montants d'exonération pour les jeunes agriculteurs selon différents taux d'exonération.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs dans l'outre-mer) est fixé à :

  • 2 009,27 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
  • 1 700,15 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
  • 1 081,92 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
  • 772,80 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
  • 463,68 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 novembre 2019 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur général adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

Arrêté du 22 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8