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Arrêté du 22 novembre 2023

modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des plafonds de ressources pour les aides au logement

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir des aides au logement sont mis à jour chaque année et varient selon la localisation et la composition du foyer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) et R. 321-22 (Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement) modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la circulaire du 9 décembre 2022 du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat relative aux plafonds de ressources applicables en 2023 à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 18 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 octobre 2023,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de ressources pour les logements sociaux sont mis à jour en fonction du nombre de personnes et de la localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité aux subventions pour travaux

Résumé. Les plafonds de ressources pour les subventions sont applicables dans des cas spécifiques comme l'insalubrité, la dégradation des logements, ou l'adaptation pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation des ressources pour les subventions

Résumé. Les ressources pour une subvention se basent maintenant sur les revenus fiscaux de l'année précédente ou de l'avant-dernière année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Révision annuelle des plafonds de ressources

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'habitat sont mis à jour chaque année en fonction de l'évolution des prix.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Remplacement des annexes

Résumé. Les annexes anciennes sont remplacées par les nouvelles.

Les annexes 1 et 2 visées respectivement aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Plusieurs directeurs doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor, la directrice générale de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Augmentation des plafonds de ressources pour les aides sociales

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir des aides sociales augmentent en Île-de-France et ailleurs.
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Mise à jour des plafonds de ressources pour les aides sociales

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir des aides sociales changent selon où tu habites et combien de personnes vivent dans ton foyer.

Fait le 22 novembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Arrêté du 22 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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