Arrêté du 22 novembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2013

Art. 3

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Modification des critères d'évaluation des ressources pour les subventions

Résumé. Les ressources pour une subvention se basent maintenant sur les revenus fiscaux de l'année précédente ou de l'avant-dernière année.

A modifié les dispositions suivantes :

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