Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'évaluation des ressources pour les subventions
Résumé. Les ressources pour une subvention se basent maintenant sur les revenus fiscaux de l'année précédente ou de l'avant-dernière année.
A modifié les dispositions suivantes :