Arrêté du 22 novembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2013

Art. 5

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Révision annuelle des plafonds de ressources

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'habitat sont mis à jour chaque année en fonction de l'évolution des prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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