Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité aux subventions pour travaux
Résumé. Les plafonds de ressources pour les subventions sont applicables dans des cas spécifiques comme l'insalubrité, la dégradation des logements, ou l'adaptation pour les personnes handicapées.
A modifié les dispositions suivantes :