Arrêté du 22 novembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2013

Art. 2

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Modification des conditions d'éligibilité aux subventions pour travaux

Résumé. Les plafonds de ressources pour les subventions sont applicables dans des cas spécifiques comme l'insalubrité, la dégradation des logements, ou l'adaptation pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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