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Arrêté du 22 novembre 2023

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles pour le BTS Professions Immobilières

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2023 explique comment obtenir le BTS Professions Immobilières, les compétences requises, et les nouvelles règles qui entreront en vigueur en 2026.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35-1 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » du 17 octobre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »

Résumé. Cet article explique comment obtenir le diplôme en immobilier.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Définition des référentiels et horaires pour le diplôme de technicien supérieur en professions immobilières

Résumé. Il précise les compétences et les évaluations pour un diplôme en immobilier.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c et IV d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement aux annexes V a et V b du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Inscriptions aux épreuves du BTS Professions Immobilières

Résumé. Pour passer le BTS Professions Immobilières, il faut s'inscrire aux bonnes dates, choisir ses épreuves et fournir les documents demandés.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « professions immobilières » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Correspondance des épreuves et validité des notes pour le BTS Professions immobilières

Résumé. Les bonnes notes obtenues dans le BTS 'professions immobilières' restent valides pour le nouvel examen.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 5 avril 2012 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté 5 avril 2012 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de la date d'obtention de ce résultat, conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS).

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Modification du brevet de technicien supérieur en professions immobilières

Résumé. Le brevet de technicien supérieur en professions immobilières change de règles en 2026 et supprime les anciennes règles en 2025.

La première session du brevet de technicien supérieur " professions immobilières " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2026.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " professions immobilières " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 2012 précité a lieu en 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 avril 2012 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2023 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Application du BTS Professions Immobilières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en professions immobilières s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “Professions immobilières”.
Pour l'application de l'article 3 (Inscription et modalités d'examen pour le BTS professions immobilières) du présent arrêté, la référence au recteur est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2023.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,

L. Vagner-Shaw

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des outre-mer,

K. Delamarche

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2023

Arrêté du 22 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes