Arrêté du 22 octobre 2018

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2012

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des distances minimales pour les installations de traitement de matériaux

Résumé. Les installations de broyage, concassage, etc., doivent être à au moins 20 mètres des limites du site et des habitations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance