Arrêté du 22 octobre 2019

Article 11

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Article 11

Par dérogation à l'article 10 (Obtention du brevet supérieur de spécialiste), les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis-chef, non titulaires du brevet supérieur de spécialiste, peuvent, sur leur demande et après avis de la commission prévue à l'article 4 (Création d'une commission de sélection pour la formation en gendarmerie), se voir attribuer le brevet supérieur de spécialiste par la validation de l'expérience professionnelle.
La commission prévue à l'article 4 (Création d'une commission de sélection pour la formation en gendarmerie) apprécie les candidats en fonction de la variété et de la qualité des connaissances acquises dans le cadre du parcours professionnel.
Nul ne peut se porter candidat plus de trois fois au titre de la présente voie de sélection.
Les dispositions du présent article sont applicables pour une période définie par instruction, qui précise en outre les modalités du dépôt des candidatures et le déroulé du processus de sélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 mai 2025

Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 26 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'expérience pour le brevet supérieur de spécialiste

Résumé. Certains sous-officiers de la gendarmerie peuvent obtenir un brevet supérieur grâce à leur expérience, sans suivre toute la formation.

Par dérogation à l'article 10 (Obtention du brevet supérieur de spécialiste), les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis-chef, non titulaires du brevet supérieur de spécialiste, peuvent, sur leur demande et après avis de la commission prévue à l'article 4 (Création d'une commission de sélection pour la formation en gendarmerie), se voir attribuer le brevet supérieur de spécialiste par la validation de l'expérience professionnelle.
La commission prévue à l'article 4 (Création d'une commission de sélection pour la formation en gendarmerie) apprécie les candidats en fonction de la variété et de la qualité des connaissances acquises dans le cadre du parcours professionnel.
Nul ne peut se porter candidat plus de trois fois au titre de la présente voie de sélection.
Les dispositions du présent article sont applicables pour une période définie par instruction, qui précise en outre les modalités du dépôt des candidatures et le déroulé du processus de sélection.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance