Arrêté du 22 octobre 2019

Article 16

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Article 16

Les militaires à partir du grade d'adjudant admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet supérieur de spécialiste.

Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 19 avril 2021

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Formation des militaires changés de corps dans la gendarmerie

Résumé. Les militaires à partir du grade d'adjudant, changés de corps dans la gendarmerie, sont considérés comme ayant un brevet supérieur, mais doivent suivre une formation sans évaluation.

Les militaires à partir du grade d'adjudant admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet supérieur de spécialiste.

Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance