Arrêté du 22 octobre 2019

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles diverses pour les formations militaires

Résumé. Ce chapitre décrit les règles pour les formations militaires, comme l'interdiction de tricher aux examens, la nécessité d'un certificat médical et des conditions pour reporter ou suivre une formation sans évaluation.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Règles à respecter pendant les épreuves

Résumé. Pendant les examens, il est interdit d'apporter des documents non autorisés, de communiquer avec les autres ou de sortir sans permission.

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats ou stagiaires :

  • d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par la note d'organisation ;
  • de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
  • de sortir de la salle sans autorisation.

Les candidats ou stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude peut entraîner l'exclusion du stage ou de l'examen.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 26 mai 2025

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Certificat médical obligatoire pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires doivent fournir un certificat médical prouvant leur aptitude à suivre toute la formation.

Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation de deuxième degré un certificat médical mentionnant son aptitude à servir pour toute la durée de la formation.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 26 mai 2025

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Évaluation des stagiaires par une commission

Résumé. Une commission d'instruction évalue les stagiaires à la fin de leur formation et peut se réunir en visioconférence.

Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation. Sous la présidence du commandant du centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, elle est composée du directeur de stage ou de son représentant, et des officiers et sous-officiers instructeurs ou de leurs représentants respectifs.

A l'issue du second module, elle attribue la note d'aptitude prévue à l'article 8-1 (Évaluation des stagiaires en formation) du présent arrêté.

Elle peut également se réunir, en tant que de besoin, durant la période de formation.

La réunion de la présente commission peut être organisée en visioconférence.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 26 mai 2025

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Report de formation pour absence prolongée

Résumé. Un stagiaire militaire peut reporter sa formation s'il a été absent plus de 20% d'un module pour des raisons médicales ou des congés spécifiques.

Le stagiaire qui a été absent de l'un des modules de formation, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée d'un module, peut, après avis de la commission prévue à l'article 14 (Création d'une commission d'instruction pour les stages de formation), faire l'objet d'un report de formation dans le module considéré.
Il conserve, le cas échéant, le bénéfice du module de formation déjà acquis.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Changement de corps et formation pour les sous-officiers

Résumé. Certains sous-officiers de gendarmerie changent de corps et obtiennent un brevet supérieur, mais doivent suivre une formation sans être évalués.

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de maréchal des logis-chef titulaires de l'un des titres professionnels fixés à l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef, admis par changement de corps en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, se voient attribuer, par équivalence, le brevet supérieur de spécialiste.
Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes.

En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 19 avril 2021

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Formation des militaires changés de corps dans la gendarmerie

Résumé. Les militaires à partir du grade d'adjudant, changés de corps dans la gendarmerie, sont considérés comme ayant un brevet supérieur, mais doivent suivre une formation sans évaluation.

Les militaires à partir du grade d'adjudant admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet supérieur de spécialiste.

Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes.

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

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Article 15
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