Arrêté du 22 octobre 2019

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le stagiaire qui a été absent de l'un des modules de formation, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée d'un module, peut, après avis de la commission prévue à l'article 14 (Création d'une commission d'instruction pour les stages de formation), faire l'objet d'un report de formation dans le module considéré.
Il conserve, le cas échéant, le bénéfice du module de formation déjà acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 26 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de formation pour absence prolongée

Résumé. Un stagiaire militaire peut reporter sa formation s'il a été absent plus de 20% d'un module pour des raisons médicales ou des congés spécifiques.

Le stagiaire qui a été absent de l'un des modules de formation, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée d'un module, peut, après avis de la commission prévue à l'article 14 (Création d'une commission d'instruction pour les stages de formation), faire l'objet d'un report de formation dans le module considéré.
Il conserve, le cas échéant, le bénéfice du module de formation déjà acquis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance