fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 (Contrôle économique et financier de la Plateforme des données de santé)Contrôle économique et financier de la Plateforme des données de santéCe décret impose un contrôle économique et financier de l'État sur la Plateforme des données de santé, avec des règles précises pour les audits. fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 (Fixation du montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois supérieurs)Fixation du montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois supérieursUn arrêté fixe le montant maximum de la prime pour certains postes importants dans la fonction publique. fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 (Fixation du plafond de prime pour les cadres et experts)Fixation du plafond de prime pour les cadres et expertsUn arrêté fixe le montant maximum d'une prime pour certains cadres et experts dans des ministères spécifiques. fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des primes pour les agents de certains ministères
Résumé. Un tableau montre comment sont répartis les points d'indice majoré pour les primes des agents de certains ministères.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Directions d'administrations centrales et assimilés, et services à compétence nationale
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Répartition budgétaire dans les ministères de l'écologie
Résumé. Un tableau montre comment un budget en points d'indice majoré est réparti entre différentes directions des ministères de l'écologie et des territoires.
La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er (Répartition des primes pour les agents de certains ministères)Art. 1Répartition des primes pour les agents de certains ministèresUn tableau montre comment sont répartis les points d'indice majoré pour les primes des agents de certains ministères. entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :
Direction d'administration centrale
Montant en points d'indice majoré
Inspection générale de l'environnement et du développement durable
180 points
Secrétariat général
4 520 points
Commissariat général au développement durable
1 690 points
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
1 380 points
Direction générale de l'aviation civile
5 580 points
Direction générale de l'énergie et du climat
1 180 points
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
2 090 points
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
2 090 points
Direction générale de la prévention des risques
1 200 points
Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
250 points
La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement.
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Suppression des dispositions sur la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. L'arrêté du 27 juin 2018 fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour certaines fonctions est abrogé.