Arrêté du 23 août 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant : - à l'article 10, troisième alinéa, l'interdiction du recours au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail (art.

L. 122-3

(

Interdictions relatives aux contrats de travail à durée déterminée

)

Art. L.122-3

Interdictions relatives aux contrats de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié en grève ou pour des travaux dangereux.

et

L. 124-2-3

(

Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire

)

Art. L.124-2-3

Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié en cas de conflit, pour des travaux dangereux ou pour remplacer un médecin du travail.

du

code du travail

) ;

aux premier et sixième alinéas de l'article 26, la garantie de rémunération en cas de maladie ou accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7) ;

au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 27, l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident un emploi approprié à ses capacités (art.

L. 122-24-4

(

Reclassement du salarié déclaré inapte

)

Art. L.122-24-4

Reclassement du salarié déclaré inapte

Si un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi après une maladie ou un accident, l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté.

du

code du travail

) ;

- au paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 31, les modalités relatives à la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement (art.

L. 122-14

(

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

)

Art. L.122-14

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour discuter des motifs et permettre au salarié de se défendre.

et

R. 122-2-1

(

Procédure de licenciement : convocation à l'entretien préalable

)

Art. R.122-2-1

Procédure de licenciement : convocation à l'entretien préalable

Un employeur doit envoyer une lettre pour organiser un entretien avant de licencier un salarié, en précisant les détails et le droit du salarié à être accompagné.

du

code du travail

) ;

- au paragraphe 2 de l'article 35, l'indemnité de départ en retraite prévue en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art.

L. 122-14-13

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

du

code du travail

) ;

- au dernier alinéa de l'article 60, l'agrément des fonds d'assurance-formation par l'Etat (art.

L. 961-9

(

Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle continue

)

Art. L.961-9

Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle continue

Les fonds d'assurance-formation aident à financer la formation continue des salariés et sont gérés par des accords entre syndicats.

et

R. 964-1

(

Agrément des organismes collecteurs de fonds de formation

)

Art. R.964-1

Agrément des organismes collecteurs de fonds de formation

Seuls les organismes agréés peuvent recevoir les contributions des employeurs pour la formation professionnelle.

du

code du travail

) ;

- au dernier alinéa de l'article 4, au second alinéa de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 8 de l'annexe II à la convention, l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art.

L. 122-3-3

(

Égalité des droits entre CDD et CDI

)

Art. L.122-3-3

Égalité des droits entre CDD et CDI

Les salariés en CDD ont les mêmes droits que ceux en CDI, notamment en matière de rémunération et de congés payés.

du

code du travail

).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant : - à l'article 10, troisième alinéa, l'interdiction du recours au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail (art. L. 122-3 (Interdictions relatives aux contrats de travail à durée déterminée) et L. 124-2-3 (Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire) du code du travail) ;

  • aux premier et sixième alinéas de l'article 26, la garantie de rémunération en cas de maladie ou accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7) ;
  • au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 27, l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident un emploi approprié à ses capacités (art.

L. 122-24-4 (Reclassement du salarié déclaré inapte) du code du travail) ;

- au paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 31, les modalités relatives à la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement (art. L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) et R. 122-2-1 (Procédure de licenciement : convocation à l'entretien préalable) du code du travail) ;

- au paragraphe 2 de l'article 35, l'indemnité de départ en retraite prévue en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13 (Indemnités de départ en retraite) du code du travail) ;

- au dernier alinéa de l'article 60, l'agrément des fonds d'assurance-formation par l'Etat (art. L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle continue) et R. 964-1 (Agrément des organismes collecteurs de fonds de formation) du code du travail) ;

- au dernier alinéa de l'article 4, au second alinéa de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 8 de l'annexe II à la convention, l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 122-3-3 (Égalité des droits entre CDD et CDI) du code du travail).

Historique des versions

Source : Légifrance