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Arrêté du 23 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 février 2013

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 21 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de remboursement du gazole pour les transporteurs en 2012

Résumé. En 2012, le taux de remboursement pour le gazole utilisé par les transporteurs routiers est fixé à 4,75 euros par hectolitre.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mercredi 20 février 2013

Source : Légifrance