Arrêté du 23 avril 2024

Article 7

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Article 7

Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.

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En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Validation des cartes professionnelles des gardes champêtres

Résumé. Les cartes des gardes champêtres sont encore valables même si l'arrêté est nouveau.

Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Source : Légifrance