Arrêté du 23 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

I. - Renseignements à fournir par le redevable

Les renseignements à fournir par le redevable pour l'estimation de l'assiette de la prime pour épuration sont les suivants :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

I. - Renseignements à fournir par le redevable

Les renseignements à fournir par le redevable pour l'estimation de l'assiette de la prime pour épuration sont les suivants :

Historique des versions

Source : Légifrance