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Arrêté du 23 décembre 2004

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des collaborateurs de la commission des recours des réfugiés

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les indemnités des collaborateurs de la commission des recours des réfugiés est annulé.

L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-09-17

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance