Abrogé par Arrêté du 20 juin 2008 - art. 7 (VT)
Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des collaborateurs de la commission des recours des réfugiés
L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.