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Arrêté du 23 décembre 2004

fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés

Abrogé29 juin 2008
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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ;

Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;

Vu le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés,

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés

Résumé. Le décret fixe les montants des indemnités annuelles pour le président et le vice-président de la commission des recours des réfugiés, en activité ou honoraire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 Euros pour un président en activité et à 26 679 Euros pour un président honoraire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 Euros pour un vice-président en activité et à 8 893 Euros pour un vice-président honoraire.

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

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Indemnités des présidents de section

Résumé. Les présidents de section et leurs suppléants reçoivent une indemnité de 182,94 euros par séance, avec un maximum annuel de 16 464,60 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 182,94 Euros, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.

Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.

La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 464,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

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Indemnités des présidents de section

Résumé. Les présidents de section et leurs suppléants reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque dossier jugé, avec un plafond annuel.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants, est fixé à 76,23 Euros par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 228,67 Euros par séance.

La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 049 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

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Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile ont un taux de vacation fixé à 1,35 euros et un nombre limité de vacations par dossier.

Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé (Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile) est fixé à 1,35 Euros.

Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.

La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

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Indemnités annuelles pour les secrétaires généraux et adjoints

Résumé. Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile reçoit une indemnité annuelle de 3 049 euros, tandis que ses adjoints en reçoivent 1 906 euros.

Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé (Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile), est fixé à 3 049 Euros.

Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

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Indemnités des assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent une indemnité de 76,23 euros par séance, avec un plafond annuel de 9 147,60 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants de l'administration, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé (Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile), est fixé à 76,23 Euros.

La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 9 147,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des collaborateurs de la commission des recours des réfugiés

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les indemnités des collaborateurs de la commission des recours des réfugiés est annulé.

L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

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Arrêté sur l'exécution des tâches de protection des réfugiés

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution des tâches liées à la protection des réfugiés en France, avec des détails sur les indemnités et rémunérations.

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 24 décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Arrêté du 23 décembre 2004
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