Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2012 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Frais pour les comptes d'énergie fixés jusqu'en 2012
| FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) | FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) |
|---|---|
| 106 | 11 |