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Arrêté du 23 décembre 2010

fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

Abrogé1 janvier 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 (Financement du registre des certificats d'économies d'énergie),

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de tenue de compte pour les détenteurs d'énergie

Résumé. Les frais de tenue de compte pour les détenteurs de compte d'énergie incluent l'ouverture du compte et l'enregistrement des certificats.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Frais pour les comptes d'énergie fixés jusqu'en 2012

Résumé. Un arrêté fixe les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement des certificats d'énergie à 106 euros et 11 euros par million de kWh respectivement, jusqu'au 31 décembre 2012.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106 11
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Suppression des frais de tenue de compte du registre des certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'article supprime les règles qui fixaient les frais de tenue de compte pour le registre des certificats d'économies d'énergie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Publication d'un arrêté sur la gestion des comptes d'énergie

Résumé. Un arrêté est publié pour gérer les comptes d'énergie et ses frais, remplaçant un ancien arrêté.

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat

et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat

et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4