Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 (Financement du registre des certificats d'économies d'énergie)Art. 2Financement du registre des certificats d'économies d'énergieLes frais pour gérer le registre des certificats d'économies d'énergie sont payés par les détenteurs de comptes, et leur montant est fixé par le ministre de l'énergie.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de tenue de compte pour les détenteurs d'énergie
Résumé. Les frais de tenue de compte pour les détenteurs de compte d'énergie incluent l'ouverture du compte et l'enregistrement des certificats.
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : a) Les frais d'ouverture de compte ; b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
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Frais pour les comptes d'énergie fixés jusqu'en 2012
Résumé. Un arrêté fixe les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement des certificats d'énergie à 106 euros et 11 euros par million de kWh respectivement, jusqu'au 31 décembre 2012.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh)
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Publication d'un arrêté sur la gestion des comptes d'énergie
Résumé. Un arrêté est publié pour gérer les comptes d'énergie et ses frais, remplaçant un ancien arrêté.
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.