Arrêté du 23 décembre 2019

Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement et dépenses pour les services civils

Résumé. L'article précise les règles pour les paiements et dépenses spécifiques des services de l'État.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Gestion des pensions et aides par les comptables de l'État

Résumé. Les pensions de l'État et autres aides sont gérées par des comptables désignés dans une annexe.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Assignation des opérations en cours lors d'un changement de comptable

Résumé. Certaines opérations en cours lors d'un changement de comptable restent assignées à l'ancien comptable, selon des règles spécifiques.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par certains responsables publics sont envoyés au comptable du délégataire.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Assignation des recettes des services de l'État

Résumé. Les recettes des services de l'État sont généralement confiées à un comptable désigné, sauf exceptions listées dans une annexe.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
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