Arrêté du 23 décembre 2019

Article 9

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Article 9

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles de paiement et dépenses pour les services civils

Résumé. L'article précise les règles pour les paiements et dépenses spécifiques des services de l'État.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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