Arrêté du 23 décembre 2019

Article 10

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Article 10

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Gestion des pensions et aides par les comptables de l'État

Résumé. Les pensions de l'État et autres aides sont gérées par des comptables désignés dans une annexe.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 4 décembre 2024

Source : Légifrance