Arrêté du 23 décembre 2019

Article 15

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Article 15

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Gestion des pensions de l'État à l'étranger

Résumé. Les pensions de l'État pour les retraités vivant à l'étranger sont gérées par des comptables spécifiques.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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