Arrêté du 23 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Interdiction du transport en commun d'enfants certains samedis), le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2022

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 30 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transport d'enfants dans certains départements

Résumé. Le transport en commun d'enfants est autorisé dans un département et les départements voisins, mais un justificatif doit être présenté si demandé.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Interdiction du transport en commun d'enfants certains samedis), le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance