Arrêté du 23 février 2001

Article 16

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Article 16

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'

article 32

du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'

article L. 211-1 du code de l'environnement

(

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

)

Art. L.211-1

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

Cet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace.

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prescriptions pour une installation

Résumé. Un exploitant peut demander au préfet de modifier les règles applicables à son installation, qui décide après consultation et dans le respect des principes de gestion équilibrée de l'eau.

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. La procédure de demande de modification des prescriptions applicables à une installation est clarifiée, en précisant que le préfet statue conformément à l'article 32 du décret n°93-742 et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance